Tiroir 2

 LA RÉGLEMENTATION AU NIVEAU DE LA VENTE ET DU CONTACT CLIENT

1 - INTRODUCTION :

La réglementation actuelle impose un certain nombre d'obligations d'informations du consommateur. Ces informations concernent votre entreprise et les objets que vous mettez en vente. Elles se matérialisent essentiellement par de l'étiquetage et sont relativement faciles à mettre en place.

2 – OÙ DOIVENT FIGURER LES INFORMATIONS ET SUR QUELS SUPPORTS ? :

Toutes les informations auxquelles nous sommes contraints par la réglementation sont

  • Soit en direction du consommateur final (la majorité de nos ateliers),
  • Soit en direction des professionnels à qui nous confions la charge de vendre notre travail : boutiques (réelles ou virtuelles), prescripteurs (décorateurs, architectes, acheteurs pour un groupe d'entreprises comme des hôtels, restaurants, chaînes de magasins etc...).

Nos obligations sont les mêmes pour ces deux options si ce n'est que,

  • Pour les premiers, l'étiquetage se fera au niveau de notre site de vente (notre atelier, notre stand de marché ou salon).
  • Pour les seconds au moment de la facturation.

Les supports sont multiples et peuvent aller d'un marquage sur la pièce (obligatoire dans de rares cas), à nos cartes de visite, des instructions d'usage spécifique (plats à gratins, aptitude à passer au micro-ondes, au lave-vaisselle, etc...), nos flyers, catalogues en passant par toute notre communication numérique (site internet et réseaux sociaux).

3 – L'INFORMATION LIÉE AU TYPE DE PRODUCTION :

Elle va se faire sur deux options :

a) – Il n'y a aucune ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : vous vendez des bols, des pichets, des saladiers, il n'y a pas de doute sur le fait que le consommateur peut mettre des aliments dans vos pièces. Vous êtes pile dans le cadre du règlement cadre 1935/2004 CE et, pour la céramique, des directives européennes qui s'y rapportent. Dans ce cas, vous avez des obligations réglementaires (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-1a) mais vous êtes aussi dispensé d'autres obligations en particulier de celles vous obligeant à indiquer pour chaque pièce "convient pour aliments" (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-2).

Cf tiroir 4, document 18 : Règlement cadre 1935/2004 CE, article 15 et ses alinéas 1a & 2)

b) – Il peut y avoir ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : ce peut être le cas par exemple d'œuvres qui, comportant des creux ou dépressions, pourraient inciter des consommateurs à y entreposer des denrées alimentaires (fruits, gâteaux apéritifs, bonbons par exemple). Dans ce cas, que cette possibilité soit volontaire de votre part ou non, votre obligation va être de signaler si votre travail convient ou ne convient pas à cet usage "utilitaire". Pour ce faire, vous pouvez utiliser les symboles officiels des logos "verre et fourchette" barrés ou non suivant le cas, ou mettre à proximité de l'objet un petit écriteau : convient ou ne convient pas aux aliments.

Cf tiroir 4, document 7 : symboles officiels "alimentaire et non alimentaire".

Si votre émail n'est pas à usage alimentaire : alors il va falloir le signaler de façon indélébile sur l'objet et cela ne peut se faire qu'au moment de la fabrication. Le plus simple sera de l'envisager avec le symbole du logo "verre et fourchette barré" :

- soit au façonnage en l'imprimant via un tampon (que vous aurez fabriqué ou fait faire) dans l'argile non encore durcie.

- soit au moment du décor avec un tampon de type dessin, gravure ou un chromo…

Cas particulier des assiettes décoratives (pour accrocher au mur, pour vaisseliers, vitrines, etc) :

Si l'émail n'est pas alimentaire, il faut appliquer les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. Une autre possibilité est de les "percer" de trous minuscules afin de démontrer qu'elles sont impropres à un usage utilitaire ou de prévoir au dos, un système d'accrochage permanent, qui montre leur fonction décorative ainsi, l'assiette posée sur une table perd son horizontalité.

Si votre émail est à usage alimentaire et que vous acceptez que l'objet considéré peut-être dans une certaine mesure à usage utilitaire : alors il faut vous conformer à l'ensemble de la réglementation contact alimentaire c'est à dire les volets conformité et traçabilité (cf tiroir 1) et ce n'est pas un mince engagement !

c) Les instructions particulières (s'il y en a) : selon les différents usages des pièces mises sur le marché... sont concernés : :

- Les modes de cuissons : four traditionnel, four micro onde, température maximum d'utilisation,

- Les modes d'entretien : lave-vaisselle, produits ou ustensiles conseillés (ou déconseillés) pour le nettoyage (ex : vinaigre ménager ou paille de fer interdite),

- Les modes de stockage : convient (ou pas) pour frigidaire, congélateur, etc...

Certaines pratiques sont à respecter pour le bon usage de l'objet, il faut les signaler. Au moment de la vente, on se doit d'accompagner la pièce concernée d'un petit document expliquant les bonnes conditions d'utilisation de celle-ci (cas des plats à gratins par exemple).

S'il s'agit d'une limitation sur l'ensemble de la production (ex : ne convient pas pour le micro-onde, ne va pas au lave vaisselle), alors cela doit être signalé sur vos lieux de ventes (atelier, salons, marchés) et/ou vos solutions digitales.

IMPORTANT : il est impératif qu’au moment de la vente, un document accompagne tous les objets qui nécessitent des précautions d'emploi ou un usage particulier... cela peut figurer sur une étiquette-carte-de-visite qui va accompagner l'objet vendu (glissé dans l'emballage par exemple) et comporter d'autres indications obligatoires que nous verrons dans les paragraphes 4 et 5.

Cette limitation sur l'ensemble de la production, si elle existe, devra également figurer dans le certificat de conformité :

Cf tiroir 4, document 5 : Exemple d'un certificat de conformité pré-rempli avec notification d'une limitation d'usage.

Les paragraphes suivants postulent que nous traiterons à présent uniquement des objets aptes au contact alimentaire.

4 – LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DANS UN ATELIER BOUTIQUE ET/OU SUR UN STAND DE MARCHÉ OU SALON :

Le règlement cadre 1935/2004/CE énonce clairement toutes les obligations d'informations par étiquetage liées aux lieux de ventes. En voici la liste exhaustive. Elles sont rassemblées dans l'ARTICLE 15 :

Cf tiroir 4, document 18 : Règlement cadre 1935/2004 CE, article 15, §1 à 8 et leurs alinéas.

  • Alinéa c) Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social du fabricant : Dans nos boutiques, atelier, stands de marchés ou de salons, nous devons avoir à disposition de nos clients les informations de base qui leur permettent de savoir à qui ils ont à faire, soit : votre nom, le nom de l'atelier et les coordonnées complètes de celui-ci (adresse, téléphone, mail, site internet le cas échéant). Autrement dit, un stock de cartes de visite fera parfaitement l'affaire si elles comportent ces informations. Sur un stand de marchés ou de salons, vous pouvez prévoir un écriteau à la vue des visiteurs qui rassemblera ces informations : cf  tiroir 4 document 18 : art. 15 §1c

5 – LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DONNÉES PAR LE(S) DOCUMENT(S) QUI ACCOMPA- GNE(NT) L'OBJET LORS DE LA VENTE ET OÙ ELLES DOIVENT FIGURER :

Le règlement cadre 1935/2004/CE dans le même article (15) et paragraphe (1), énonce tout aussi clairement les obligations liées aux documents qui doivent accompagner l'objet vendu. En voici la liste exhaustive. Cf tiroir 4, document 18 : Règlement cadre 1935/2004 CE, article 15, §1 à 8 et leurs alinéas.

  • Alinéa c) Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social du fabricant : nous faisons déjà cela naturellement lorsque nous vendons une œuvre car en général, nous l'accompagnons systématiquement d'une carte de visite de l'atelier qui comporte a priori les renseignements obligatoires mentionnés par le règlement. Vous pouvez y ajouter d'autres infos si vous le souhaitez comme "ne va pas au lave-vaisselle", "ne convient pas au micro-onde" etc... Dans ce cas, ce n'est plus vraiment une "carte de visite" mais plutôt une "étiquette d'emballage".

 Quoiqu'il en soit, il est obligatoire de joindre à chaque objet vendu ce document informatif "carte de visite" ou "étiquette d'emballage".

Alinéa d) Un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau : on aborde donc là le sujet délicat de la "traçabilité". Nous verrons que notre stratégie consiste à démontrer que cette notion de traçabilité, peut s'entendre pour les ateliers tels que les nôtres quand il s'agit d'informer le consommateur sur le produit qu'il achète et sur l'entreprise qui l'a fabriqué, au moment de ce qui est appelé dans la réglementation la "première mise sur le marché". Ce qui se passe ensuite (objet offert par exemple), en théorie, ne nous concerne plus.

Par contre, si l'on part du postulat que "toutes nos œuvres sont des pièces uniques même au sein d'une petite série d'objets apparemment identiques" (comme on peut l'interpréter grâce aux lois ACTPE de 2014 et LCAP de 2016, cf Tiroir 5, document 34), alors la traçabilité au sens où l'entend la DGCCRF n'est pas applicable à nos métiers. Nous avons traité ce sujet au niveau du "tiroir 1, §2, vous pouvez aller y faire un tour pour voir de quoi il retourne ou vous rafraîchir la mémoire !

De toute façon, il ne sera pas possible de nous mettre strictement en règle sur ce point, la réglementation ayant clairement été écrite pour l'industrie et, en cas de contrôle, il nous faudra de toute façon argumenter.

Ce qu'il faut retenir et affirmer à l'agent contrôleur le cas échéant est qu'en cas de problème, le consommateur final peut nous retrouver puisqu'il est parti avec nos coordonnées (idem pour le client professionnel : revendeur, prescripteur) et puis, qu'à l'atelier, nous avons élaboré un système de traçabilité (même s'il est sommaire, il est bien réel cf tiroir 1 §2), et que par conséquent, nous répondons à l'obligation réglementaire.