Tiroir 3

 

TIROIR 3 : LE CONTRÔLE PAR UN AGENT DE L'ÉTAT – COMMENT S'Y PRÉPARER

 

INTRODUCTION : L'expérience montre sans ambiguïté qu'un contrôle dans son atelier ou sur un lieu de vente extérieur par un agent de l'État, si l'on a entrepris quelques démarches pour mettre son entreprise en harmonie avec la réglementation, sans être tout à fait une formalité se déroule plutôt bien et surtout il y a possibilité d'ouvrir le dialogue et de défendre nos spécificités métiers d'art. Dans le cas contraire, si on a absolument rien fait, alors les agents de l'État prendront la main sur le déroulé du contrôle, dresseront une liste de ce que vous n'avez pas respecté et reviendront plusieurs fois pour voir si vous avez bien mis en application leurs indications. En d'autres mots, ce sera une expérience longue et traumatisante, sans préjuger des sanctions toujours possibles. C'est donc pour vous préparer à cette éventualité que nous avons rédigé ce chapitre.

 

1 - GÉNÉRALITÉS :

 

a) - À qui a-t-on à faire ? :

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'organisme public central, en relation avec la Commission Européenne (CE) qui, entre autres missions, reçoit de la commission européenne les différents règlements et circulaires auxquels sont soumis les activités manufacturières et les traduit dans le droit français. Lorsqu’elle le juge nécessaire, en l’absence sur un sujet donné d’indications en provenance de la CE, elle peut créer ses propres directives à destination du territoire national. En ce qui concerne la céramique, notre matériau dépend avant tout de textes européens. Certains ont été réécrits dans le droit français, mais ils disent exactement la même chose. La DGCCRF délègue ensuite aux services déconcentrés de l'État, la charge de contrôler sur le terrain la bonne application des règlements qu’elle a produits.

 

Il s'agit alors des services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou encore DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) dans les petits départements où plusieurs services sont regroupés sous la même enseigne.

Chaque département a le sien. Les DDPP ou DDCSPP sont des services interministériels, relevant du premier ministre et placés sous l'autorité du préfet du département. Au sein de ces organismes, existent différents modules (service vétérinaire par exemple) et en ce qui nous intéresse, un module CCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes). C'est de ce service que viennent les agents contrôleurs chargés de faire respecter la loi. Ce sont des fonctionnaires missionnés par le préfet, tirant leurs prérogatives de police judiciaire de ce commissionnement et donc "habilités" à constater les infractions aux différents codes auxquels nous sommes soumis et nous sanctionner, le cas échéant.

 

b) - Quand ? :

- Ce peut-être au hasard d'une "expédition" de plusieurs agents dans un lieu donné (souvent touristique, en période de haute saison). Dans ce cas, suivant leur spécialité, certains agents sont plutôt chargés de vérifier les températures et l'hygiène des chambres froides des restaurants, magasins d'alimentation (service vétérinaire) et d'autres des problématiques que nous traitons dans ce dossier (service CCRF).

 

- Ce peut être également sur une action concertée, en particulier sur un marché, un salon. Dans ce cas, les fonctionnaires arrivent plutôt en groupe, se répartissent les contrôles et peuvent parfois être accompagnés des forces de l'ordre (police, gendarmerie).

 

- Enfin, il peut être effectué dans le cadre d'une volonté d’action européenne comme ce fut le cas entre le 1er juin et le 31 décembre 2019 lorsque la CE a lancé une campagne dite de "contrôles coordonnées" dans de nombreux États européens (dont la France) sur le sujet du contact alimentaire.

 

c) - Comment ? :

Les agents contrôleurs sont "commissionnés" par le préfet pour le contrôle que vous subissez. Comme dit plus haut, ils ont donc pouvoir de "police judiciaire" pour constater les infractions, rappeler les textes, vous enjoindre de vous mettre en conformité avec ceux-ci, vous signaler les peines encourues. Mais aussi revenir ultérieurement pour s'assurer que vous avez suivi leurs préconisations et, le cas échéant, sanctionner.

Ils doivent se présenter et produire une carte officielle. Ils sont tenus de respecter eux aussi un certain nombre de règles qui, en cas de contrôles dans l’atelier, sont différentes si celui-ci est lié au lieu d'habitation ou non : art. L.512-5 et L512-6 du code de la consommation, en particulier quant aux horaires de contrôle et la faculté que nous avons de nous opposer ou non à ce contrôle.

Cf  Tiroir 5, document 28.

 

d) – Quelles sont les conséquences possibles ?

 

- Vous avez suivi tous nos conseils, bravo : RAS vous avez les félicitations de l'agent contrôleur !

 

- Ce n'était pas parfait, ça coince quelque part, voici les étapes suivantes possibles. Bon à savoir, tous les courriers que vous recevrez seront en recommandé avec AR. Si vous y répondez, utilisez le même processus et gardez une copie de tous les échanges :

 

  • La simple lettre de rappel des textes en vigueur, comment y répondre, la récidive : elle a juste un rôle d'avertissement et va simplement vous rappeler les obligations réglementaires en énumérant les points litigieux constatés lors du contrôle. II vous y sera demandé de respecter la réglementation et de vous mettre en conformité. Attention : en principe, vous devrez retourner un formulaire signé de votre part qui va attester que vous avez bien pris note de ce rappel. Une contre visite n'est pas programmée mais, en cas de contrôle ultérieur, si vous n'êtes toujours pas en conformité, vous serez en situation juridique de "récidive", ce qui va aggraver les sanctions encourues. 

Le conseil de notre avocat : lorsque c'est pertinent, contester systématiquement le contrôle sur le fond en LR/AR (en développant les arguments que nous avons exposés dans cette boîte à outils) et renvoyer le formulaire NON SIGNÉ.

Cf Tiroir 4, document 14 : les deux courriers en exemple : DDPP Haute Savoie et réponse conseillée par notre avocat.

 

  • Lettre "avant-injonction" : elle rappelle le déroulé de votre contrôle, les textes en vigueur et annonce un courrier d'injonction.

Cf Tiroir 4, document 15 : un exemple de lettre avant injonction.

 

  • Lettre "d'injonction" et la "visite de contrôle" : elle rappelle à nouveau les textes et le constat de votre non-conformité à la date du contrôle, rappelle les sanctions encourues et fixe un délai (3 à 4 mois) pour vous mettre en règle. Ce courrier annonce donc une "contre-visite" de contrôle une fois le délai écoulé.

Cf Tiroir 4, document 16 : un exemple de lettre d'injonction.

 

Votre production n'est pas conforme, à quelles sanctions êtes-vous exposés : Déjà, il faut savoir qu'elles ne seront pas immédiates : vous recevrez des courriers qui vous diront où ça pèche, vous aurez des délais pour vous mettre en conformité (plusieurs mois) et enfin une contre-visite de vérification sera programmée. Si au bout de ce processus, à l'évidence, vous n'avez rien fait de ce qui vous a été demandé, alors vous serez passible de sanctions. Elles peuvent être de deux sortes et seront différentes suivant que votre entreprise est de type "individuelle" ou que vous êtes en "société".

Voici ce que l'on peut lire dans un courrier adressé à un collègue contrôlé :

"La mise sur le marché d'un article destiné à être mis au contact de denrées alimentaires avec un étiquetage non conforme aux exigences de l'article 15 du règlement précité, est passible de peine d'amende de cinquième classe."

 

Le montant de l'amende est plafonné et fixé par l'article L. 532-2 du code de la consommation : si vous êtes en entreprise individuelle (personne physique), la peine d'amende encourue ne peut pas être supérieure à 1 500 €. Si vous êtes en société (personne morale), elle ne peut pas excéder 7500 €. L'ennui de ces sanctions, c'est qu'il apparaît que c'est peut-être : "par produit non conforme" !

Cf tiroir 5, document 33.

 

En théorie, un autre type de sanction peut vous être appliqué : au cas où, après un prélèvement d'échantillons par l'agent contrôleur pour analyses en labo (cf paragraphe suivant à propos des prélèvements d'échantillons), il s'avère que ces échantillons ne respectent pas le principe d'inertie et qu'ils laissent migrer dans les aliments des substances dangereuses, alors vous pourriez faire face à une contrainte de "retrait-rappel". C'est ce que l'on voit couramment dans l'agroalimentaire lorsqu'on rappelle par exemple des boîtes de conserves dans lesquelles on a retrouvé des bouts de verre ! 

En ce qui concerne nos métiers, la seule expérience de ce type à laquelle nous avons assisté n'a pas abouti car dans la pratique, c'est impossible à réaliser. Voici un extrait d'un courrier de la DDPP à une collègue menacée par un retrait-rappel dans lequel vous verrez qu'il n'est pas donné suite à la procédure mais que l'accent a été posé sur l'identification et la résolution du problème. Notre collègue n'est donc pas sorti de l'auberge :

" (...) Compte tenu de la situation particulière de votre atelier, à savoir l'absence totale de traçabilité des produits en cause et la faible probabilité de récupérer les produits concernés, après avoir pris l'attache de la DGCCRF, il a été décidé de ne pas mettre en œuvre l'article L521-7 du Code de la consommation, permettant de vous contraindre à mettre en œuvre des mesures de retrait-rappel. 

Toutefois, il est essentiel de trouver la cause de la contamination de vos produits de manière à vous assurer que le reste de votre production ne représente pas de risque pour le consommateur. Aussi je vous réitère ma demande de documents complémentaires et vous demande de contacter dans les meilleurs délais votre fournisseur afin qu'il vous fournisse une déclaration de conformité pour chacune des matières premières utilisées par votre atelier ainsi qu'une copie des analyses réalisées sur ces matières premières, s'il en détient."



 

2 – CONTRÔLE DANS L'ATELIER :

 

a) – Quels documents faut-il avoir sur place à disposition des agents contrôleurs ? :

 

Le type et le contenu de ces documents sont listés et décrits dans le tiroir 1 et le tiroir 4

- Le dossier de documentation technique(cf. tiroir 1, §1)

- Le document des bonnes pratiques de fabrication (cf. tiroir 1, §1c et 1d + tiroir 4, doc 10).

- Le certificat de conformité (cf. tiroir 1 §1e + tiroir 4, documents 4 ou 5 et document 6).

- Le document montrant la mise en place d'une traçabilité des articles vendus (cf. tiroir1 § 2)

 

b) – L'éventualité du prélèvement d'échantillons :

Pourquoi ? 

La manière dont vous avez construit votre dossier de documentation technique reporte la preuve de la conformité du produit fini sur celle des matières premières transformées manuellement par vous dans votre atelier... conformément aux "bonnes pratiques de fabrication" et avec la garantie de votre "auto contrôle-qualité". Aujourd'hui, cela vous dispense des coûteuses analyses en laboratoire de la totalité de votre production, analyses qui nous le savons ne sont de toute façon pas pertinentes compte tenu de nos caractéristiques d'atelier métiers d'art (pièces uniques).

 

Ceci étant dit, l'agent contrôleur est tout à fait en droit de ne pas vous croire sur parole et de vouloir vérifier si le produit fini que vous mettez sur le marché respecte bien lors de sa première commercialisation, le fameux principe d'inertie, fil rouge de toute la réglementation.

 

Comment

Pour cela, l'agent contrôleur va prélever un certain nombre de pièces (4, 8, 12) sur vos étagères, les emporter avec lui pour les faire analyser de son côté. En général, le nombre de pièces prélevées est un multiple de 4 car les protocoles d'analyses des laboratoires exigent de fournir 4 pièces rigoureusement identiques pour avoir un résultat fiable. Nous savons que vu la manière dont nous travaillons, c'est pratiquement impossible. C'est donc le moment de le faire remarquer à l'agent-contrôleur et de défendre notre spécificité "métiers d'art" ne mettant sur le marché que des pièces uniques, même au sein d'une petite série d'articles apparemment identiques. Il sera alors possible d'ajouter que ces analyses ne seront donc pas réellement représentatives et qu'il serait bon d'en tenir compte en cas de non conformité.

 

Un retour d'expérience a montré une méthode un peu différente : l'agent contrôleur a sélectionné 8 pièces à peu près identiques. Il en a mis 4 sous scellés qui sont restées à l'atelier et a emporté avec lui les 4 autres pour analyses dans son labo. La raison de cette méthode est qu'en cas de retour d'analyses non conforme, cela permet au professionnel de contester le résultat en faisant réaliser de son côté une analyse contradictoire avec les 4 pièces sous scellés qui sont restés chez lui. 

 

Lors d'un prélèvement, l'agent contrôleur doit remplir un récépissé de prélèvement d'échantillon(s) qui doit être signé par lui et par vous. Attention à la manière dont est rempli ce formulaire : en page 2, il y a des cases à cocher, il faut bien vérifier que la case "le professionnel a demandé le remboursement" soit bien cochée.

Cf. Tiroir 4, document 12 : exemple d'un récépissé de prélèvements d'échantillons.

  

 Comme déjà expliqué plus haut dans ce document (§1c), l'agent contrôleur doit respecter certaines règles : art. L.512-5 et L512-6 du code de la consommation

Cf. Tiroir 5, document 31 : les 2 articles

 

Le remboursement des pièces prélevées, est-ce possible

Oui, sous certaines conditions : 

  • La  case de cette demande doit être cochée sur le récépissé.
  • Les analyses doivent être revenues conformes du laboratoire.
  • Il faut établir une facture attestant de la valeur TTC du (ou des) produit(s) prélevé(s).
  • Fournir le RIB / IBAN du compte bancaire professionnel.

 

3 – CONTRÔLE SUR UN SALON OU UN MARCHÉ :

 

a) – Règle générale :

Sur un salon ou un marché, vous devez respecter les mêmes règles d'informations de vos clients que celles que vous devez suivre dans votre atelier : mention alimentaire / non alimentaire le cas échéant, étiquetage, information sur les limitations d'usage s'il y en a etc... Se reporter  à l'ensemble du tiroir 2.

De même, vous devez avoir à disposition des autorités compétentes (les agents contrôleurs) votre documentation technique de conformité et traçabilité (pour le contenu de ce dossier, cf tiroir 1, §1 et §2). Dans la réalité, ce n'est pas si énorme que ça, surtout si vous avez suivi nos conseils en ce qui concerne les fiches techniques et de sécurité des matières premières que vous utilisez. Il est bon également d'avoir plusieurs exemplaires de votre certificat de conformité (cf tiroir 1, §1e et tiroir 4, doc 4 ou 5 et document 6)

 

b) – CAS N°1 : Le salon/marché est dans le même département que votre atelier :

C'est la règle générale qui s'applique, cf ci-dessus tout l'alinéa a).

 

c) – CAS N°2 : Le salon/marché n'est pas dans le même département que votre atelier :

Nous sommes dans un cas particulier qui est ignoré par beaucoup de professionnels. Cela peut arriver sur une expo, un salon, un marché sur lesquels vous présentez vos œuvres. Comme nous l'avons vu plus haut dans ce chapitre(tiroir 3, §1a), les agents contrôleurs sont commissionnés par le préfet du département où se trouve la manifestation, leur compétence et pouvoir de police judiciaire sont donc limités au territoire de la DDPP dont ils dépendent. En conséquence, si l'adresse administrative de votre entreprise n'est pas dans le même département que celui dans lequel vous êtes contrôlé, ils ne peuvent pas à priori exercer leurs prérogatives de police judiciaire sur vous et doivent transférer le dossier à la DDPP du département dans lequel se trouve votre atelier (le siège social de votre entreprise). On peut compter sur la lenteur administrative pour que cela prenne un peu de temps et vous permettra de bien vous préparer !

Voir le témoignage d'un tourneur sur bois qui illustre ce cas de figure :tiroir 4, document 21



 

4 – PROBLÉMATIQUE DES 3 ÉLÉMENTS COBALT- ARSENIC-ALUMINIUM : C'est un dossier un peu complexe, qui sera amené à évoluer à moyen terme, voici ce qu'il faut retenir aujourd'hui :

 

Comme déjà mentionné plusieurs fois, la céramique est le seul matériau-contact alimentaire utilisé dans les métiers d'art tributaire de textes législatifs exclusivement européens, ceux-ci étant prédominant sur tous autres textes législatifs nationaux. Cependant la CE autorise les États à créer des règles supplémentaires s'ils le souhaitent mais sous certaines conditions... dont en particulier celle d'en avertir Bruxelles et d'en obtenir l'accord. C'est en effet le rôle de la CE de veiller à ce que ces règles supplémentaires nationales ne créent pas d'obstacle à la libre circulation des marchandises au sein du territoire de l'Union.

C'est ce qui se passe aujourd'hui en France avec les 3 substances arsenic (As), aluminium (Al) et cobalt (Co) : la DGCCRF a considéré qu'elles posaient problèmes et a décidé de les mettre au même niveau de dangerosité et de contrôle que le plomb et le cadmium, seuls éléments aujourd'hui visés par les textes européens. Elle demande donc aux professionnels des tests de migration sur 5 éléments au lieu de 2 éléments dans le reste de l'UE. L'avocat qui nous a accompagnés dans ce dossier, nous a confirmés que la France n'avait pas fait cette demande d'autorisation.

La conclusion de ceci est que la France est dans l'illégalité sur ce point précis aussi, un professionnel qui aurait décidé de procéder à des analyses uniquement plomb et cadmium sur sa production et n'aurait pas effectué de tests sur les 3 éléments supplémentaires As, Al et Co ne pourrait pas être sanctionné pour cette raison.

Cependant, si lors d'un contrôle il y a prélèvement d'échantillons qui, après analyses par le laboratoire des autorités compétentes, laisse malheureusement et par exemple apparaître une migration de cobalt, alors l'échantillon sera déclaré non conforme car il ne respecte pas le principe d'inertie... le professionnel devra avant tout remédier à ce défaut et pourrait être sanctionné pour cette raison.

Cf tiroir 4, document 17 : lettre de l'avocat concernant l'arsenic, l'aluminium et le cobalt

 

5 – CINQ CONSEILS COMPORTEMENTAUX POUR BIEN GÉRER UN CONTRÔLE :

Parce que votre défense est notre priorité, voici quelques « conseils comportementaux » pour éviter que le contrôle, totalement inopiné et potentiellement déstabilisant, ne se déroule « mal ».

 

a) - Être poli

Ne pas s'énerver ni être agressif avec les contrôleurs qui ne font que leur métier. Ce sera d'autant plus facile que, grâce à ce petit guide, vous y serez préparé. D'après les témoignages que nous avons recueillis, en tout cas dans les contrôles en atelier, ils sont plutôt compréhensifs et bienveillants, surtout s'ils perçoivent que le professionnel chez qui ils interviennent est déjà un peu informé.

 

b) – Savoir de quoi il est question

Il n'est donc pas inutile d'être un minimum informé de ce à quoi nous sommes soumis et de ce qui nous attend. Il faut que le contrôleur comprenne vite que le contrôlé connaît quand même un peu les règlements et circulaires. Cf tiroir 4, document 20 : témoignage d’un contrôle qui s’est plutôt bien passé.

C'est à cela que doit servir ce petit guide. L'expérience montre que si rien n'a été fait et que le professionnel n'a aucune idée des règles auxquelles il est soumis, le contrôleur "mène la danse" et le contrôlé subi le bon vouloir du fonctionnaire. Les contrôles se passent moins bien et sont plus longs.

 

c) - Avoir commencé à faire quelques démarches et pouvoir le montrer : 

Le certificat de conformité, les fiches de sécurité (se trouvent souvent sans difficulté sur internet), l'étiquetage, autant de points faciles à réaliser et qui devraient faire "s'attendrir" le contrôleur.

 

d) - Ne surtout pas partir sur la piste du "mauvais exemple"

En droit : 

"Nul ne peut se prévaloir de la turpitude d'autrui pour justifier ses propres manquements"

 

Il serait en effet tentant de montrer du doigt les produits d'importation (ceux qui viennent de Chine, du Maghreb ou d'Amérique Latine par exemple) dont il est difficile de savoir s'ils respectent ou non les règles de conformité. Ce qu'il faut savoir sur ce point est que la conformité des produits d'importation est contrôlée à leur départ du pays de fabrication ou à l'entrée sur le territoire européen. Pratiquement impossible à vérifier à notre niveau. C'est donc un argument qui n'aura aucune portée et se retournera immanquablement contre nous si nous l'utilisons.

Aussi, ce n'est pas la bonne méthode pour la sérénité des échanges ultérieurs que de s'en prendre au fonctionnaire en face de vous en lui disant qu'il ferait mieux de s'occuper en premier lieu des importations industrielles massives provenant d'Extrême-Orient plutôt que d'embêter le "pauvre et honnête artisan français dans son atelier" ! 

Commencer ainsi, c'est déjà sous-entendre que le contrôleur, ses collègues font mal leur boulot et que c'est vous qui déterminez leur liste de priorités. Ça risque quand même de les énerver un peu et ce n'est donc certainement pas de cette manière qu'il faut aborder un contrôle car, après une telle entrée en matière, il est difficile d'imaginer qu'on va pouvoir avoir par la suite des échanges cordiaux et constructifs avec les agents de l'État. 

 

Il faut en effet bien garder à l'esprit que notre manière de produire est spécifique, que la réglementation actuelle n'a pas été écrite pour les ateliers de métiers d'art mais pour les entreprises industrielles et qu'il va falloir quoiqu'il arrive de toute façon à un moment ou à un autre, expliquer, négocier, convaincre !

 

e) - Avoir un argumentaire construit : les métiers d'art constituent une particularité : Vous pouvez rappeler au contrôleur certaines particularités typologiques et économiques des métiers d'art, quelle est notre identité profonde. Traçabilité, seuils de détection, protocole de test en regard d'un usage raisonnablement prévisible (URP) ou de conditions normales d'utilisation (CNU), poids économique des analyses, il est bon de connaître un peu le sujet et de pouvoir démontrer qu'une production industrielle (pour laquelle a été faite cette réglementation) et celle issue d'un atelier de métier d'art sont des mondes totalement étrangers l'un à l'autre. Il pourrait donc être raisonnable et compréhensible de ne pas leur appliquer aveuglément les mêmes règles. 

 

Même si ce n'est pas le contrôleur qui "fait la loi", un argumentaire solide peut permettre un peu de clémence et une meilleure perception de sa part de nos spécificités métiers d'art qui sont pour nous une évidence mais dont il faut bien avoir en tête qu'il ignore pratiquement tout (éventuellement lui montrer le document 11 dans le tiroir 4) Pour cela voir le paragraphe 6 juste au-dessous.

 

6 – QUELQUES ÉLÉMENTS BONS À SAVOIR POUR AMÉLIORER VOTRE ARGUMENTATION ET MIEUX DÉFENDRE VOTRE SPÉCIFICITÉ D'ATELIER DE MÉTIER D'ART :

Il n'est pas inintéressant en effet de connaître les quelques points que nous avons documentés ci-dessous car, si l'agent contrôleur est ouvert à la discussion, il sera possible de s'appuyer sur ces arguments pour échanger (calmement) avec lui, dans le but de lui faire toucher du doigt, l'absurdité de certaines règles, à l'évidence inapplicable dans nos ateliers, révélant de la part du législateur, une grande méconnaissance de nos pratiques. 4 des 5 paragraphes ci-dessous concernent les analyses en labo. C'est volontaire car c'est sur ce point qu'il faut être le mieux armé pour échanger avec l'agent-contrôleur.

 

a) Il n'a été relevé aucun problème avéré et documenté de santé publique avec la céramique : Il n'y a aucune étude clinique et toxicologique sérieuse qui démontrerait de façon indiscutable la dangerosité de la céramique pour le consommateur (alors que la dangerosité des substances manipulées pendant toute sa carrière par le céramiste indépendant n'a pas l'air d’émouvoir plus que ça le législateur). 

De notre côté, nous pouvons revendiquer plusieurs millénaires d’expérience d'usage par l’humanité sans aucun problème constaté (s'il y avait eu un vrai souci de santé publique, ça se saurait et la céramique n'aurait pas été à ce point universellement reconnue comme apte à recevoir des aliments !).

 

Les rapports annuels du RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed), dispositif européen qui centralise tous les retours et alertes concernant la sécurité alimentaire, ne montrent que quelques cas marginaux de migration, rien de vraiment grave et surtout, par exemple dans le dernier publié (2019) aucun ne provient d'articles fabriqués sur le territoire de l'UE.

 

b) L'analyse complète de la production : un impact économique insupportable pour une très petite entreprise :

Un des points de tension qui risque d'apparaître entre l'agent contrôleur et vous, est le sujet des analyses. En effet, une certaine façon de lire les textes fait penser qu'il faudrait faire tester l'ensemble de sa production avant de la commercialiser. Nous avons déjà beaucoup évoqué ce sujet par ailleurs et aujourd'hui, la possibilité que nous avons d'attester de la conformité du produit fini par celle des matières premières que nous transformons dans nos ateliers conformément aux "bonnes pratiques de fabrication" tend à faire penser que ce dispositif (écrit dans les textes) est suffisant pour nous dispenser des analyses. 

 

Néanmoins, face à un agent contrôleur plus tatillon que les autres, un argument que nous pouvons avancer est l'impossibilité économique pour nos ateliers métiers d'art quasiment tous en TPE  de financer un test global de migration sur l'ensemble de sa production. Pour démontrer cela, nous avons fait une simulation sur les collections d’un petit atelier dont la production utilitaire est bien définie. Elle met en évidence le coût exorbitant de telles analyses sur les 2 éléments qui sont visés aujourd'hui par l'UE et les 3 supplémentaires de la DGCCRF. 

Cette étude, permet également de faire une projection dans l'avenir car la CE envisage le durcissement de la réglementation en augmentant le nombre d'éléments concernés par des limites de migration : ils passeraient de 2 à 8 ! Autant dire qu'à ce niveau on est dans le délire complet : sachant que ces analyses sont à refaire tous les 5 ans, la carrière complète du céramiste ne suffira pas à financer seulement la première série de tests !

 

Un conseil que nous pouvons donner à tous les céramistes désirant être prêts à se confronter sereinement à un contrôle, si cela leur est possible et si leur technique s'y prête, serait de faire cette simulation sur l'ensemble de leur propre production utilitaire. C'est un peu de travail, mais ça peut être payant comme argument. Autrement, vous pouvez toujours présenter notre simulation.

 

Voir la simulation et ses 3 cas de figure : cf. tiroir 4, document 13.



 

c) Des protocoles de test qui ne reflètent pas la réalité : en plus du principe d'inertie déjà évoqué, toute la réglementation repose sur la notion d'Usage Raisonnablement Prévisible (URP), encore appelée Condition Normale d'Utilisation (CNU). Un toxicologue travaillant dans un labo agréé nous a affirmé qu’en ce qui concerne le plomb, pour reproduire les signes d'une dégradation équivalente aux tests subis par les pièces qui leur sont confiées (3 bains successifs d’acide pendant 24 h), un consommateur devrait utiliser la même assiette, uniquement avec des éléments acides pour 3 repas par jour pendant environ 200 ans ! Est-ce cela une "Condition Normale d'Utilisation" ou un "Usage Raisonnablement Prévisible" de nos poteries ?

 

d) Des seuils de détection dont les réalités scientifiques avec lesquelles ils ont été déterminés restent assez obscures

l'UE a publié un tableau à 2 colonnes avec, pour chaque élément contrôlé :

 

- Une valeur appelée DSV : Discussion Starting Value (hypothèse de départ).

- Une valeur appelée SRL : Specific Release Limits (limite de rejet spécifique). 

 

Pour rédiger son cahier des charges à propos des seuils de détection des 3 éléments Al, As et Co, la DGCCRF a toujours retenu dans les deux colonnes les limites les plus restrictives ! 

 

Prenons en exemple le cas de l’arsenic : la limite imposée par la DGCCRF est de 2 millièmes de milligrammes/kg (0,002mg/kg). On est là, dans ce qu'en chimie, on appelle des "traces". Des collègues céramistes n'utilisant pas d'arsenic dans leur travail, se sont vu notifier par le labo que leur production étant déclarée positive à cette substance, elle était par conséquent considérée comme inapte pour un usage utilitaire... avec le drame humain que cela peut représenter derrière : c'est toute une économie d'atelier qui s'effondre ! Cette présence d'arsenic constaté avec des processus de fabrication qui n'en utilisent pas, ne peut s'expliquer que par deux raisons : soit il s'agit d'une pollution des échantillons au niveau du labo ou encore des matières premières impures dont les fiches techniques et de sécurité ne renseignent pas cette présence indésirable. C'est inévitable lorsqu'on impose des seuils de détection aussi faibles.

 

e) La destruction des échantillons, même s'ils sont déclarés conformes :

Il faut savoir que les pièces confiées aux labos pour analyses sont détruites à l'issue des tests, ça fait partie du protocole. Prenons l'exemple d'un céramiste-créateur dont la pratique se fonde sur l'émaillage. Par ses mélanges, superpositions, types ou nombres de cuissons et tout autre processus de fabrication dont les résultats peuvent être complètement aléatoires, il ne produit que des pièces uniques... ce qui n'exclut pas qu'elles puissent avoir une vocation utilitaire. 

Cette réglementation inacceptable devrait donc le contraindre à porter tout son travail au labo pour analyses puis accepter de voir détruire ses pièces uniques, résultat des processus complexes qu'il a mis en œuvre pour les réaliser et de les perdre à jamais... même si elles ont été déclarées conformes à la réglementation ! Passons sur le fait qu'il va lui être de toute façon impossible de fournir les 4 échantillons rigoureusement identiques qu'il est censé apporter pour répondre aux exigences des protocoles de test, prouvant par là même que la réglementation n'a pas été écrite pour nos ateliers de métiers d'art.




 

7 – CONCLUSION :

 

La réglementation contact alimentaire et son adaptation à la spécificité de nos ateliers de métiers d'art reste une bataille collective, dans laquelle chacun peut agir :

 

- Parlez-en autour de vous, diffusez l’information à votre réseau de professionnels

- Témoignez

- Echangez avec nous (CNC). Vous avez des informations, établi des analyses, des dossiers techniques : faites les remonter.

- Agissez avec nous collectivement. Si vous en avez la possibilité et les contacts, saisissez vos responsables politiques (maires, députés, sénateurs).