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LA RÉGLEMENTATION AU NIVEAU DE LA VENTE ET DU CONTACT CLIENT
INTRODUCTION :
La réglementation actuelle impose un certain nombre d'obligations pour informer le consommateur. Ces informations concernent votre entreprise et les objets que vous mettez en vente. Elles se matérialisent essentiellement par de l'étiquetage et sont relativement faciles à mettre en place.
1 – OÙ DOIVENT FIGURER LES INFORMATIONS ET SUR QUELS SUPPORTS ? :
Les informations auxquelles nous sommes contraints par la réglementation s'adressent à différents destinataires :
- Au consommateur final ( pour la majorité de nos ateliers),
- Aux professionnels à qui nous confions la charge de vendre notre travail : boutiques (réelles ou virtuelles), prescripteurs (décorateurs, architectes, acheteurs pour un groupe d'entreprises comme des hôtels, restaurants, chaînes de magasins etc...).
Nos obligations sont les mêmes pour ces deux options, avec les différences suivantes :
- Pour le consommateur final, l'étiquetage se fera au niveau de notre lieu de vente (notre atelier, notre stand de marché ou salon).
- Pour les professionnels, au moment de la facturation.
Les supports de communication des informations sont multiples et sont en général :
- Un marquage indélébile sur la pièce (obligatoire dans de rares cas),
- Nos cartes de visite,
- Nos flyers, catalogues,
- Toute notre communication numérique (site internet et réseaux sociaux)
2 – L'INFORMATION LIÉE AU TYPE DE PRODUCTION :
Elle va se faire sur deux options :
a) – Il n'y a aucune ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : vous vendez des bols, des pichets, des saladiers, il n'y a pas de doute sur le fait que le consommateur peut mettre des aliments dans vos pièces. Vous êtes pile dans le cadre du règlement cadre 1935/2004 CE et, pour la céramique, des directives européennes qui s'y rapportent. Dans ce cas, vous avez des obligations réglementaires (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-1a) mais vous êtes aussi dispensé d'autres obligations en particulier de celles vous obligeant à indiquer pour chaque pièce "convient pour aliments" (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-2). Cliquer sur ce lien pour accéder à l'article 15, § 1 à 8 et leurs alinéas, du règlement cadre 1935/2004 CE (Doc.18)
b) – Il peut y avoir ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : ce peut être le cas par exemple d'œuvres qui, comportant des creux ou dépressions, pourraient inciter des consommateurs à y entreposer des denrées alimentaires (fruits, gâteaux apéritifs, bonbons par exemple). Dans ce cas, que cette possibilité soit volontaire de votre part ou non, votre obligation va être de signaler si votre travail convient ou ne convient pas à cet usage "utilitaire". Pour ce faire, vous pouvez utiliser les symboles officiels des logos "verre et fourchette" barrés ou non suivant le cas, ou mettre à proximité de l'objet un petit écriteau : "convient ou ne convient pas aux aliments". Cliquer sur ce lien pour accéder aux symboles officiels "alimentaire et non alimentaire" (Doc.7)
Si votre émail n'est pas à usage alimentaire : dans ce cas, il va falloir le signaler de façon indélébile sur l'objet et cela ne peut se faire qu'au moment de la fabrication. Le plus simple sera de l'envisager avec le symbole du logo "verre et fourchette barré" :
- soit au façonnage en l'imprimant via un tampon (que vous aurez fabriqué ou fait faire) dans l'argile non encore durcie.
- soit au moment du décor avec un tampon de type dessin, gravure ou un chromo…
Si votre émail est à usage alimentaire et que vous acceptez que l'objet considéré peut être dans une certaine mesure à usage utilitaire : dans ce cas, il faut vous conformer à l'ensemble de la réglementation contact alimentaire c'est à dire les volets conformité et traçabilité (cf tiroir 1) et ce n'est pas un mince engagement !
Cas particulier des assiettes décoratives (pour accrocher au mur, pour vaisseliers, vitrines, etc) : Si l'émail n'est pas alimentaire, il faut appliquer les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus. Une autre possibilité est de les "percer" de trous minuscules afin de démontrer qu'elles sont impropres à un usage utilitaire ou de prévoir au dos, un système d'accrochage permanent, qui montre leur fonction décorative ainsi, l'assiette posée sur une table perd son horizontalité.
c) - Les instructions particulières (s'il y en a) : selon les différents usages des pièces mises sur le marché... sont concernés :
- Les modes de cuissons : four traditionnel, four micro onde, température maximum d'utilisation,
- Les modes d'entretien : lave-vaisselle, produits ou ustensiles conseillés (ou déconseillés) pour le nettoyage (ex : vinaigre ménager ou paille de fer interdite),
- Les modes de stockage : convient (ou pas) pour frigidaire, congélateur, etc...
Si certaines pratiques sont à respecter pour le bon usage de l'objet, il faut les signaler. Au moment de la vente, on se doit d'accompagner la pièce concernée d'un document expliquant les bonnes conditions d'utilisation de celle-ci (cas des plats à gratins par exemple).
S'il s'agit d'une limitation sur l'ensemble de la production (ex : ne convient pas pour le micro-onde, ne va pas au lave vaisselle), alors cela doit être signalé sur vos lieux de ventes (atelier, salons, marchés) par une étiquette-carte-de-visite-flyer qui va accompagner l'objet vendu (glissé dans l'emballage par exemple) et/ou dans vos solutions digitales. Cela doit également apparaître dans le certificat de conformité. Cliquer sur ce lien pour accéder à l'exemple d'un certificat de conformité pré-rempli, AVEC indications de limites d'utilisation (Doc.5)
Les paragraphes suivants postulent que nous traiterons à présent uniquement des objets aptes au contact alimentaire.
3 – LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DANS UN ATELIER BOUTIQUE ET/OU SUR UN STAND DE MARCHÉ OU SALON :
Le règlement cadre 1935/2004/CE énonce clairement toutes les obligations d'informations par étiquetage liées aux lieux de ventes. En voici la liste exhaustive. Elles sont rassemblées dans l'ARTICLE 15 : Cliquer sur ce lien pour accéder à l'article 15, § 1 à 8 et leurs alinéas, du règlement cadre 1935/2004 CE (Doc.18)
- Dans l'alinéa a - La mention convient ou ne convient pas pour aliment :
- Dans l'alinéa b - Les instructions particulières s'il y a lieu :
- Dans l'alinéa c - Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social du fabricant : Dans nos boutiques, atelier, stands de marchés ou de salons, nous devons avoir à disposition de nos clients les informations de base qui leur permettent de savoir à qui ils ont à faire, soit : votre nom, le nom de l'atelier et les coordonnées complètes de celui-ci (adresse, téléphone, mail, site internet le cas échéant). Autrement dit, un stock de cartes de visite fera parfaitement l'affaire si elles comportent ces informations. Sur un stand de marchés ou de salons, vous pouvez prévoir un écriteau à la vue des visiteurs qui rassemblera ces informations
4 – LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DONNÉES PAR LE(S) DOCUMENT(S) QUI ACCOMPAGNE(NT) L'OBJET LORS DE LA VENTE ET OÙ ELLES DOIVENT FIGURER :
Le règlement cadre 1935/2004/CE dans le même article (15) et paragraphe (1), énonce tout aussi clairement les obligations liées aux documents qui doivent accompagner l'objet vendu. En voici la liste exhaustive. Cliquer sur ce lien pour accéder à l'article 15, § 1 à 8 et leurs alinéas, du règlement cadre 1935/2004 CE (Doc.18)
- Dans l'alinéa c - Le nom ou la raison sociale, l'adresse ou le siège social du fabricant : nous faisons déjà cela naturellement lorsque nous vendons une œuvre car en général, nous l'accompagnons systématiquement d'une carte de visite de l'atelier qui comporte a priori les renseignements obligatoires mentionnés par le règlement. Vous pouvez y ajouter d'autres infos si vous le souhaitez comme "ne va pas au lave-vaisselle", "ne convient pas au micro-onde" etc... Dans ce cas, ce n'est plus vraiment une "carte de visite" mais plutôt une "étiquette d'emballage". Quoiqu'il en soit, il est obligatoire de joindre à chaque objet vendu ce document informatif "carte de visite" ou "étiquette d'emballage".
- Dans l'alinéa d - Un étiquetage approprié ou une identification permettant la traçabilité du matériau : En cas de contrôle, nous devrons démontrer que cette notion de traçabilité, peut s'entendre pour les ateliers tels que les nôtres quand il s'agit d'informer le consommateur sur le produit qu'il achète et sur l'entreprise qui l'a fabriqué, au moment de ce qui est appelé dans la réglementation la "première mise sur le marché". Ce qui se passe ensuite (objet offert par exemple), en théorie, ne nous concerne plus. Structurellement, nous ne pouvons guère faire plus.
Par contre, si l'on part du postulat que "toutes nos œuvres sont des pièces uniques même au sein d'une petite série d'objets apparemment identiques" (comme on peut l'interpréter grâce aux lois ACTPE de 2014 et LCAP de 2016), alors la traçabilité au sens où l'entend la DGCCRF n'est pas applicable à nos métiers. Nous avons traité ce sujet au niveau du tiroir 1, chapitre 2.
La réglementation ayant clairement été écrite pour l'industrie et ne correspondant pas à nos pratiques, en cas de problèmes, notre argumentation sur le sujet "traçabilité" repose donc sur deux points :
- Nos clients particuliers ou professionnels ont la connaissance des coordonnées de l'entreprise (cartes de visite, affiches et écriteaux),
- À l'atelier, nous avons élaboré un système de traçabilité à la mesure de nos fonctionnements d'atelier de métiers d'art.
