Tiroir 3

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LE CONTRÔLE PAR UN AGENT DE L'ÉTAT – COMMENT S'Y PRÉPARER

INTRODUCTION : L’expérience montre qu’un contrôle de conformité par un agent de l’état, si l’on a entrepris quelques démarches pour mettre son entreprise en harmonie avec la réglementation se déroule plutôt bien : l’ouverture du dialogue et la défense de nos métiers d’art en seront facilité. Dans le cas contraire, les agents de l’état prendront la main sur le déroulé du contrôle, ce sera une expérience longue et traumatisante. C'est pour vous préparer à cette éventualité que nous avons rédigé ce chapitre.

ATTENTION : si vous êtes adhérent d’une association de céramistes professionnels membre du CNC, nous vous conseillons de consulter le tiroir 3 de préférence dans l’espace « Membre » (rubrique Réglementation complément). En effet, il comporte des informations utiles et complémentaires qui ne sont pas exposées ci-dessous. Vous avez accès à l'espace membre avec votre identifiant et votre mot de passe habituel.

1 - GÉNÉRALITÉS :

a) - À qui a-t-on à faire ? :
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'organisme public central qui est en relation avec la Commission Européenne (CE). Entre autres missions, elle reçoit de la CE les différents règlements et circulaires auxquels sont soumis les activités manufacturières et, dans certains cas, les traduit dans le droit français. Lorsqu’elle le juge nécessaire, en l’absence d’indications normatives de la CE sur un sujet donné, elle peut créer, sous certaines conditions, ses propres directives à destination du territoire national. Néanmoins, en ce qui concerne la céramique, notre matériau dépend avant tout de textes européens. Certains ont été réécrits dans le droit français, mais ils disent exactement la même chose. La DGCCRF délègue ensuite aux services déconcentrés de l'État, la charge de contrôler sur le terrain la bonne application des règlements.

 Il s'agit alors des services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) ou encore DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) dans les petits départements où plusieurs services sont regroupés sous la même enseigne.

b) - Comment ? :
Les agents de l'état sont "commissionnés" par le préfet pour le contrôle que vous subissez. Ils doivent se présenter et produire une carte officielle. Ils sont tenus de respecter eux aussi un certain nombre de règles qui, en cas de contrôles dans l’atelier, sont différentes si celui-ci est lié au lieu d'habitation ou non : art. L.512-5 et L512-6 du code de la consommation, en particulier quant aux horaires de contrôle et la faculté que nous avons de nous opposer ou non à ce contrôle. Cliquez ici pour accéder aux deux articles du code de la consommation (Doc.31)

c) – Quelles sont les conséquences possibles ?
Bon à savoir : tous les courriers que vous recevrez seront en recommandé avec AR. Si vous y répondez, utilisez le même processus et gardez une copie de tous les échanges.

Voici les étapes suivantes possibles après le passage de l'agent contrôleur :

• La "lettre simple" de rappel des textes en vigueur, comment y répondre, la récidive : elle a juste un rôle d'avertissement et va simplement vous rappeler les obligations réglementaires en énumérant les points litigieux constatés lors du contrôle. II vous y sera demandé de respecter la réglementation et de vous mettre en conformité.
• Attention : Une contre visite n'est pas programmée mais, en cas de contrôle ultérieur, si vous n'êtes toujours pas en conformité, vous serez en situation juridique de "récidive", ce qui va aggraver les sanctions encourues. 
• Lettre "avant-injonction" : elle rappelle le déroulé de votre contrôle, les textes en vigueur et annonce un courrier d'injonction.
• Lettre "d'injonction" et la "contre-visite de contrôle" : elle rappelle à nouveau les textes et le constat de votre non-conformité à la date du contrôle, rappelle les sanctions encourues et fixe un délai (3 à 4 mois) pour vous mettre en règle. Ce courrier annonce donc une "contre-visite" de contrôle une fois le délai écoulé.

 Votre production n'est pas conforme, à quelles sanctions êtes-vous exposés : elles ne seront pas immédiates : vous recevrez des courriers (voir ci-dessus) qui vous diront où ça pèche, vous aurez des délais pour vous mettre en conformité (plusieurs mois) et enfin une contre-visite de vérification sera programmée. Si au bout de ce processus, à l'évidence, vous n'avez rien fait de ce qui vous a été demandé, alors vous serez passible de sanctions. Elles seront différentes suivant que votre entreprise est de type "individuelle" ou que vous êtes en "société". Le montant de l'amende (amende de cinquième classe) est plafonné et fixé par l'article L. 532-2 du code de la consommation.  Cliquez ici pour accéder aux trois articles du code de la consommation (Doc.33)

 En théorie, un autre type de sanction peut vous être appliqué : celle de "retrait-rappel". C'est ce que l'on voit couramment dans l'agroalimentaire lorsqu'on rappelle par exemple des boîtes de conserve dans lesquelles on a retrouvé des bouts de verre ! Très difficile à réaliser dans nos métiers, il faut espérer ne pas en arriver là !

2 – CONTRÔLE DANS L'ATELIER : 

a) – Quels documents faut-il avoir sur place à disposition des agents contrôleurs ?  
Le type et le contenu de ces documents sont listés et décrits dans le tiroir 1  (cf. tiroir 1)
- Le dossier de documentation technique,
- Le document des bonnes pratiques de fabrication,
- Le certificat de conformité
- Le document montrant la mise en place d'une traçabilité des articles vendus.

b) – L'éventualité du prélèvement d'échantillons :
Pourquoi ? 
Si vous avez suivi nos conseils, votre dossier de documentation technique est construit de manière à reporter la preuve de la conformité du produit fini sur celle des matières premières transformées par vous dans votre atelier... en appliquant les "bonnes pratiques de fabrication" et avec la garantie de votre "contrôle-qualité". Aujourd'hui, cela vous dispense des coûteuses analyses en laboratoire de la totalité de votre production, analyses qui nous le savons, ne sont ni pertinentes compte tenu de nos caractéristiques d'atelier métiers d'art (pièces uniques), ni à notre portée financière. 
Ceci étant dit, l'agent contrôleur est tout à fait en droit de ne pas vous croire sur parole et de vouloir vérifier si le produit fini que vous mettez sur le marché, respecte bien lors de sa première commercialisation, le fameux principe d'inertie. Pour cela, il va faire un prélèvement d'échantillons.   Cliquez ici pour accéder aux articles du code de la consommation – prélèvements d'échantillons (Doc.32)

 Comment ? 
Pour cela, l'agent contrôleur va prélever un certain nombre de pièces (4, 8, 12) sur vos étagères, les emporter avec lui pour les faire analyser de son côté. En général, le nombre de pièces prélevées est un multiple de 4 car les protocoles d'analyses des laboratoires exigent de fournir 4 pièces rigoureusement identiques pour avoir un résultat fiable.

Un retour d'expérience a montré une méthode un peu différente : l'agent contrôleur a sélectionné 8 pièces à peu près identiques. Il en a mis 4 sous scellés qui sont restées à l'atelier et a emporté avec lui les 4 autres pour analyses dans son labo. La raison de cette méthode est qu'en cas de retour d'analyses non conforme, cela permet au professionnel de contester le résultat en faisant réaliser de son côté une analyse contradictoire avec les 4 pièces sous scellés qui sont restées chez lui. 

Le remboursement des pièces prélevées, est-ce possible ? 
Oui, sous certaines conditions : 

• La  case de cette demande doit être cochée sur le récépissé.
• Les analyses doivent être revenues conformes du laboratoire.
• Il faut établir une facture attestant de la valeur TTC du (ou des) produit(s) prélevé(s).
• Fournir le RIB / IBAN du compte bancaire professionnel. 

3 – CONTRÔLE SUR UN SALON OU UN MARCHÉ :

a) – Règle générale :
Sur un salon ou un marché, vous devez respecter les mêmes règles d'informations de vos clients que celles que vous suivez dans votre atelier : mention alimentaire / non alimentaire le cas échéant, étiquetage, information sur les limitations d'usage s'il y en a, etc... Se reporter  à l'ensemble du tiroir 2.  (cf. tiroir 2)
De même, vous devez avoir à disposition des autorités compétentes (les agents contrôleurs) votre documentation technique de conformité et traçabilité (pour le contenu de ce dossier,  cf tiroir 1).

b) CAS N°1 : Le salon/marché est dans le même département que votre atelier :
C'est la règle générale qui s'applique, cf ci-dessus tout le paragraphe a).

c) CAS N°2 : Le salon/marché n'est pas dans le même département que votre atelier :
Cela peut arriver sur une expo, un salon, un marché sur lesquels vous présentez vos œuvres. En théorie, si l'adresse administrative de votre entreprise n'est pas dans le même département que celui dans lequel vous êtes contrôlé, les agents contrôleurs doivent transférer le dossier à la DDPP du département dans lequel se trouve votre atelier (le siège social de votre entreprise).
 

4 – PROBLÉMATIQUE DES 3 ÉLÉMENTS COBALT- ARSENIC-ALUMINIUM :

C'est un dossier un peu technique, qui sera de toute façon amené à évoluer à moyen terme. Voici ce qu'il faut retenir aujourd'hui :
Pour des raisons administratives et juridiques qui touchent à la réglementation Européenne sur la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la France est dans l'illégalité vis à vis de l'Europe sur ce point précis. Aussi, un professionnel qui aurait décidé de procéder à des analyses uniquement plomb et cadmium sur sa production et n'aurait pas effectué de tests sur les 3 éléments supplémentaires As, Al et Co ne pourrait pas être sanctionné pour cette raison. Cependant, si lors d'un contrôle il y a prélèvement d'échantillons qui, après analyses par le laboratoire des autorités compétentes, laisse par exemple apparaître une migration de cobalt, alors l'échantillon sera déclaré non conforme car il ne respecte pas le principe d'inertie... le professionnel devra avant tout remédier à ce défaut et pourrait être sanctionné pour cette raison là.

5 – CONCLUSION :

La réglementation contact alimentaire et son adaptation à la spécificité de nos ateliers de métiers d'art est une bataille collective, dans laquelle chacun peut agir :

- Parlez-en autour de vous,

- Témoignez

- Échangez avec nous (CNC). Vous avez des informations, établi des analyses, des dossiers techniques : faites les remonter.

- Agissez avec nous collectivement. Si vous en avez la possibilité et les contacts, saisissez vos responsables politiques (maires, députés, sénateurs).