TIROIR 2 : LA RÉGLEMENTATION AU NIVEAU DE LA VENTE ET DU CONTACT CLIENT – LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES
INTRODUCTION - OÙ DOIVENT FIGURER LES INFORMATIONS ET SUR QUELS SUPPORTS ?
La réglementation actuelle impose de fournir un certain nombre d'informations au consommateur. Elles concernent votre entreprise et les articles que vous mettez en vente. Elles sont relativement faciles à mettre en place mais visent deux types de commercialisation qu'il faut donc distinguer :
- La vente aux particuliers (défini par les textes comme étant le "consommateur final"). C'est l'acte commercial majoritairement pratiqué par nos ateliers soit "physiquement" en direct (votre atelier, un marché, un salon) ou indirectement via la boutique numérique de votre site internet ou une market-place (qui est l'équivalent numérique d'un marché ou d'un salon).
- La vente aux professionnels auxquels vous confiez le rôle "d'intermédiaires" pour la commercialisation de votre travail. Il peut s'agir d'une boutique réelle, digitale (là, ça dépend de la manière dont est rédigé le contrat de vente) ou d'un prescripteur (décorateur, architecte d'intérieur, acheteur pour un groupe d'entreprises comme des hôtels, restaurants, chaînes de magasins etc...). Cet intermédiaire n'est donc pas le "consommateur final" mais il aura la responsabilité de transmettre au consommateur final les informations sur l'article vendu.
Nos obligations sont les mêmes pour ces deux options, avec les différences suivantes :
- Pour le consommateur final, l'étiquetage se fera au niveau de notre lieu de vente (notre atelier, notre stand de marché ou salon).
- Pour les professionnels, au moment de la facturation.
Les supports de communication des informations sont multiples et sont en général :
- Un marquage indélébile sur la pièce (obligatoire dans de rares cas),
- Nos cartes de visite,
- Nos flyers, catalogues,
- Toute notre communication numérique (site internet et réseaux sociaux)
Le règlement cadre 1935/2004/CE énonce clairement toutes les obligations d'informations par étiquetage liées aux lieux de ventes, ainsi que celles liées aux documents qui doivent accompagner l’objet vendu suivant le type de commercialisation. En voici la liste exhaustive. Elles sont rassemblées dans l'ARTICLE 15 : Cliquer sur ce lien pour accéder à l'article 15, § 1 à 8 et leurs alinéas, du règlement cadre 1935/2004 CE (doc 18)
LES ÉTIQUETAGES
1 - LA MENTION CONVIENT OU NE CONVIENT PAS POUR LES ALIMENTS (alinéa a)
L’information liée au type de production va se faire sur deux options :
a) – Il n'y a aucune ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : vous vendez des bols, des pichets, des saladiers, il n'y a pas de doute sur le fait que le consommateur puisse y mettre des aliments. Vous êtes pile dans le périmètre du règlement cadre 1935/2004 CE et, pour la céramique, des directives européennes qui s'y rapportent. Dans ce cas, vous devez vous conformer à l'ensemble de la réglementation contact alimentaire (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-1a) c'est-à-dire les volets conformité et traçabilité. Par contre, vous êtes dispensé d'autres obligations en particulier de celles vous obligeant à indiquer pour chaque pièce "convient pour aliments" (Règlement cadre 1935/2004 CE, art.15-2). Cliquer sur ce lien pour accéder à l'article 15, § 1 à 8 et leurs alinéas, du règlement cadre 1935/2004 CE (doc 18)
b) – Il peut y avoir ambiguïté quant à l'usage des articles mis sur le marché : ce peut être le cas par exemple d'œuvres qui, dans leur fonction première, ne sont pas destinées à recevoir des aliments mais qui comportent des creux ou dépressions pouvant inciter des consommateurs à y déposer des denrées alimentaires (fruits, gâteaux apéritifs, bonbons par exemple). Vos obligations dépendront alors de la nature de l'émail :
2) - sur la pièce : comme on ne connaît pas l'avenir de la pièce qui peut être offerte à une tierce personne, revendue dans un "vide-grenier" etc... la réglementation préconise de le signaler de façon indélébile sur la pièce. Soit au façonnage en l'imprimant via un tampon (que vous aurez fabriqué ou fait faire) dans l'argile non encore durcie, soit au moment du décor avec un tampon de type dessin, gravure ou un chromo… Le plus simple sera de l'envisager avec le symbole du logo "verre et fourchette barré".
- Si votre émail est à usage alimentaire et que vous acceptez que l'objet considéré puisse être dans une certaine mesure à usage utilitaire : il faut vous conformer à l'ensemble de la réglementation du contact alimentaire. Votre création devra donc répondre aux mêmes obligations que les pièces définies plus haut au paragraphe "1-a".
Cas particulier des assiettes décoratives (pour accrocher au mur, pour vaisseliers, vitrines, etc) : il faut appliquer les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus en fonction de la nature de l'émail. A noter que si l'émail n'est pas alimentaire, il s'offre à vous une autre possibilité pour indiquer qu'elles ne conviennent pas aux aliments : afin de démontrer qu'elles sont impropres à un usage utilitaire vous pouvez prévoir au dos, un système d'accrochage permanent en relief, qui montre leur fonction décorative. Ainsi, l'assiette posée sur une table perd son horizontalité.
2 - INSTRUCTIONS PARTICULIERES (alinéa b)
Selon les différents usages des articles vendus, vous devrez également indiquer s'il y a des instructions particulières. ll peut s'agir des modes de cuissons, d'entretien ou de stockage:
- les modes de cuissons : four traditionnel, four micro-onde, température maximum d'utilisation,
- les modes d'entretien : lave-vaisselle, produits ou ustensiles conseillés (ou déconseillés) pour le nettoyage (ex : vinaigre ménager ou paille de fer interdite),
- les modes de stockage autorisés ou non : frigidaire, congélateur, etc...
Si certaines pratiques sont à respecter pour le bon usage de l'objet, il faut le signaler. Dans ce cas, au moment de la vente, on se doit de l'accompagner d'un document expliquant les bonnes conditions d'utilisation de celle-ci (cas des plats à gratins par exemple).
S'il s'agit d'une limitation sur l'ensemble de la production (ex : ne convient pas pour le micro-onde, ne va pas au lave-vaisselle), alors cela doit être signalé sur vos lieux de ventes (atelier, salons, marchés) par une étiquette-carte-de-visite-flyer qui va accompagner l'objet vendu (glissé dans l'emballage par exemple) et/ou dans vos solutions digitales. Cela doit également apparaître dans le certificat de conformité. Cliquer sur ce lien pour accéder à l'exemple d'un certificat de conformité pré-rempli, AVEC indications de limites d'utilisation (Doc.5)
3 - LE NOM OU LA RAISON SOCIALE, L'ADRESSE OU LE SIEGE SOCIAL DU FABRICANT (alinéa c)
Dans nos boutiques, ateliers, stands de marchés ou de salons, nous devons mettre à disposition de nos clients les informations de base qui leur permettent de savoir à qui ils ont à faire. Il s'agit donc de votre nom, celui de l'atelier (s'il y en a un) et les coordonnées complètes de celui-ci (adresse, téléphone, mail, site internet le cas échéant).
Autrement dit, un stock de cartes de visite fera parfaitement l'affaire si elles comportent ces informations. Sur un stand de marchés ou de salons, vous allez prévoir également un écriteau à la vue des visiteurs qui rassemblera ces informations, ce sera inutile dans votre atelier-boutique.
Par ailleurs, il est obligatoire de joindre à chaque objet vendu un document informatif mentionnant ces informations. Nous faisons déjà cela naturellement lorsque nous vendons une œuvre car en général, nous l'accompagnons systématiquement d'une carte de visite de l'atelier qui comporte a priori les renseignements obligatoires mentionnés par le règlement.
4 - UN ÉTIQUETAGE APPROPRIÉ OU UNE IDENTIFICATION PERMETTANT LA TRAÇABILITÉ DU MATÉRIAU (alinéa d) :
Comme traité dans le tiroir 1, chapitre 2, la traçabilité au sens où l'entend la DGCCRF est difficilement applicable à nos métiers, puisque l'on part du postulat que "toutes nos œuvres sont des pièces uniques même au sein d'une petite série d'objets apparemment identiques" (comme on peut l'interpréter grâce aux lois ACTPE de 2014 et LCAP de 2016).
La réglementation ayant clairement été écrite pour l'industrie et ne correspondant pas à nos pratiques, en cas de problèmes, notre argumentation sur le sujet "traçabilité" repose donc sur deux points :
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- Nos clients particuliers ou professionnels ont la connaissance des coordonnées de l'entreprise (cartes de visite, affiches et écriteaux),
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- À l'atelier, nous avons élaboré un système de traçabilité à la mesure de nos fonctionnements et pratiques d'atelier de métiers d'art. (cf tiroir 1)
En cas de contrôle, nous devrons démontrer que cette notion de traçabilité, peut s'entendre pour les ateliers tels que les nôtres quand il s'agit d'informer le consommateur sur le produit qu'il achète et sur l'entreprise qui l'a fabriqué au moment de ce qui est appelé dans la réglementation la "première mise sur le marché". Ce qui se passe ensuite (objet offert par exemple), en théorie, ne nous concerne plus. Structurellement, nous ne pouvons guère faire plus. Notons quand même au passage que c'est pareil pour la "grande distribution".
5 – QUE FAIRE EN CAS DE NON CONFORMITÉ AVÉRÉE ?
Il est à préciser qu'en cas de "non conformité avérée" et en dernier recours, nous devrons suivre le protocole « Rappel de produits dangereux » conformément au nouveau règlement européen (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et donc faire une déclaration sur le site de la DGCCRF. Voir les infos sur https://www.economie.gouv.fr/cedef/retrait-rappel-produits-dangereux ou sur https://rappel.conso.gouv.fr/
